Les conditions de vente d'écrites ci-après sont applicables sur le territoire belge. Toute commande implique de la part du CLIENT l'acceptation des présentes conditions. Aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement accepté par écrit. Nos conditions générales, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par nos cocontractants, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent dés lors que si nous les avons acceptées en termes exprès. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de nos cocontractants. Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan ne nous est opposable s'il ne porte trace de notre acceptation expresse.

Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement d'AC.

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent départ de nos magasins. Ils ne sont qu'à titre indicatif et sont modifiables à tout moment, sans préavis préalable. Tout emballage spécial non prévu par le vendeur pour le matériel et demandé par le CLIENT sera facturé séparément. Le matériel deviendra la propriété du CLIENT à partir du paiement complet de la facture.

AC doit être avisé par écrit de toute modification d'une commande au moins 30 jours avant la date de livraison demandée. Au cas ou le CLIENT désirerait annuler une commande, AC se réserve le droit d'appliquer des pénalités comme suit:
- Si l'annulation intervient 30 jours avant la date de livraison, aucune pénalité ne sera demandée.
- Si l'annulation intervient avant 15 jours de la date de livraison, une indemnité égale à 15 % du montant sera due à AC.
- Si l'annulation intervient après 15 jours de la date de livraison, une indemnité égale à 25 % du montant sera due à AC.
- Dans le cas d'une annulation partielle de la commande sur laquelle le CLIENT a obtenu une ristourne en raison de la quantité commandée, un rajustement sera fait en tenant compte du matériel déjà livré.

Le matériel demeure la propriété d'AC jusqu'au payement complet du prix par le CLIENT. A cet égard la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas de payement au sens de la présente disposition. En cas de saisie ou de tout autre intervention d'un tiers sur le matériel vendu, le CLIENT est tenu d'en aviser AC immédiatement par lettre recommandée, le CLIENT ne peut avant le payement complet du prix, revendre le matériel à un tiers, donner en gage, donner en location, céder, aliéner le matériel vendu ou d'en disposer de quelque façon que ce soit sans l'autorisation d'AC. Si AC autorise la revente à un tiers, le CLIENT s'engage à céder irrévocablement à AC toutes ses créances sur le tiers nées de cette revente. En cas de saisie du matériel à la requête d'un tiers, le CLIENT prendra toutes les dispositions qui s' imposent et informera, par écrit et immédiatement, AC de la procédure engagée, des noms et adresses de la partie saisissante et de l'huissier instrumentant ainsi que le montant pour lequel la saisie est pratiquée. Le CLIENT s'engage à assurer le matériel à ses frais contre les risques jusqu'au paiement intégral du prix. L'indemnité qui pourrait lui être due en cas de sinistre, devra être versée par priorité à AC à concurrence de sa créance.

Malgré la clause de réserve de propriété, le matériel est aux risques du CLIENT dès sa remise au transporteur, le transport à lieu sous toute la responsabilité du CLIENT.

Tout payement de factures pour la fourniture de marchandise et de services doit être effectué au comptant, nettes et sans escompte à la date de la livraison et le tiers du prix convenu majoré des taxes est payable à titre d'acompte dès la signature de la présente convention, cet acompte est porté à 50% pour toute commande de services en ce compris les services d'analyse ou programmation. Le solde du prix majoré des taxes et des frais d' installation doit être payé à la livraison du matériel, des programmes et des services dès la réception de la facture. AC se réserve expressément la faculté de n'entamer l'exécution de ses obligations, et les délais convenus ne prendront effectivement cours, qu'à la réception par AC de l'acompte convenu, ou en cas de financement ou de leasing, qu'à dater de la notification écrite à AC de son accord par l'organisme financier auquel le CLIENT a recours. En cas de financement ou de leasing, le CLIENT s'engage à faire confirmer la présente commande par un organisme de financement ou de leasing reconnu par AC dans les 15 jours de l'acceptation de la dite commande par ce dernier Le CLIENT restera personnellement engagé vis-à-vis de AC aussi longtemps que cette confirmation ne lui sera pas parvenue. . Sauf accord contraire constaté par écrit au recto. Nos prix s'entendent dans la devise indiquée et hors taxes en vigueur. Les prix catalogue sont basés sur livraison contre remboursement. Si le CLIENT désir une expédition, une participation aux frais de port de 500, - FB soit 12,4 € HT par envoi simple est demandée. En cas de payement à l'échéance, AC pourra faire jouer immédiatement la clause de réserve de propriété en reprenant le matériel vendu. En cas de défaut de paiement à l'échéance, le montant est majoré de plein droit et sans mise en demeure de 20% sur le montant dû, à titre de clause pénale forfaitaire avec un minimum de 2.000,- FB soit 49,6 €. De plus toute somme impayée 10 jours après son échéance produit de plein droit un intérêt au taux de 1% par mois, tous mois commencé étant du en entier sont calculés sans avis préalable. AC se réserve le droit de surseoir toute intervention ultérieure aussi longtemps que le CLIENT n'a pas réglé ses factures. Ce droit de suspension d'intervention supplique également à la garantie sur les marchandises achetées. En cas de retard de paiement, AC se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours.

Sauf stipulation contraire entre parties, le transport est à charge du CLIENT et tout risque de perte ou de dommage au matériel durant le transport quelle qu'en soit la cause sera supportée par le CLIENT. Le CLIENT est tenu de vérifier et de tester les appareils dès leur réception. Si le matériel n'est pas en état de fonctionner correctement suite au dommage subi, une réclamation doit aussi être faite au transporteur dans un délais de trois jours de la réception. Une copie de cette réclamation doit être également adressée, uniquement à titre d'information à AC. Tous les frais de retour du matériel, quelle qu'en soit la raison, seront supportés exclusivement par le CLIENT.

Le matériel fourni par le vendeur est garanti contre les défauts des matériaux, des vices de construction pendant une période de 1 mois à 3 ans selon le fabricant et prend cours à partir du jour de la mise à la disposition du CLIENT. La garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation du matériel, ni l'usure normale, ni les avaries causées par un manque d'entretien, cas fortuit, cause indéterminée ou encore à une réparation ou une modification faite par un tiers ou par le CLIENT. La garantie s'étend uniquement à la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. Les pièces remplacées doivent retourner au magasin où il a était acheté. Aucune autre indemnité de dommages et intérêts ne peuvent être misent à la charge du vendeur. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. La garantie d'une pièce remplacée n'est acquise que si le remplacement a été fait par le vendeur ou son délégué. Toute rentrée de matériels devra être accompagnée de la garantie ainsi que d'une pièce justificative prouvant l'achat. La garantie ne couvre jamais les frais de déplacement et de transport (sauf stipulation contraire écrite de notre part) .

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. AC ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou de toute autre cause ne dépendant pas de la volonté d'AC. Le CLIENT reconnaît s'être entouré de tous les conseils en vue de l'acquisition des matériels, logiciels, logiciels progiciels et déclare s'être assuré que ce matériel correspond bien à l'usage envisagé par lui. En conséquence, la responsabilité d'AC ne pourra être engagée de ce chef par suite d'une erreur de choix.

En cas de contestation relative à l'exécution de la présente convention quel que soit le lieu où celles-ci sont nées ou de payement du prix et particulièrement en cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de ventes, les tribunaux où réside la société AC seront seuls compétents. La création d'un effet de commerce ne déroge pas la présente disposition et n'entraîne pas novation. Les parties conviennent que la présente convention est soumise aux lois belges. En cas de litige de la compétence du Tribunal de Paix, il sera déféré au Tribunal de paix du Premier Canton où réside la société AC.

Les offres de AC sont sans engagement et la durée de validité de nos offres est limitée à 15 jours, sauf stipulation explicite mentionnée sur nos documents.

Nos devis de réparations sont établis aussi exactement que possible mais sans engagement de notre part sauf stipulations contraires. Les prix des pièces de remplacement sont donnés à titre indicatif et celles-ci seront facturées au prix en vigueur au moment de la facturation. Les frais d'établissement du devis incombent au CLIENT. Certaines pièces jugées encore utilisables au démontage ou dont l'état exact aurait échappé au vérificateur doivent parfois être remplacées au remontage, la dépense supplémentaire de ce fait est facturée au CLIENT au plus juste prix. Lors d'une intervention sur un ordinateur ou un periferique de sauvegarde le CLIENT est présumer d'avoir fait une sauvegarde préalable de ces données avant l'intervention du technicien, si telle n'était pas le cas l'AC n'est pas responsable des éventuels pertes de données.

Parallèlement à la présente convention, le CLIENT s'engage à souscrire un contrat d'assistance technique des constructeurs. De ce fait, la responsabilité d'AC est dégagée de tout problème lié au fonctionnement du matériel. En complément des dispositions du contrat d'assistance technique des constructeurs, AC exclut toute garantie implicite, compris de façon non limitative, la garantie d'aptitude à l'exécution d'un travail donné. En aucun cas, AC n'est responsable des dommages indirects, même si AC est avisé de la possibilité de tels dommages. Le CLIENT accepte que AC ne puisse être tenu pour responsable en cas de perte de bénéfices ou de réclamation formulée par un tiers contre le CLIENT.

Lorsque le matériel est offert en location /entretien, les conditions de notre contrat standards de location/entretien sont d'application, de même que les remarques susmentionnées concernant les transports, assurances, livraison, installation.

Aucune marchandise ne sera reprise sauf l'accord préalable d'AC. Les programmes et les livres informatiques ne sont pas reprises. Toute marchandise reprise même neuve sera majoré de 10 % pour les frais de dédommagements.

Les acomptes versés par notre CLIENT sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont les abandons autoriseraient les parties à dégager du contrat. En cas d'annulation d'une commande signée, l'acompte versé pour celle-ci sera perdu automatiquement pour les frais de dédommagements.

Tout clause spéciale sera mentionnée au recto des documents établies par AC.

Si AC est obligé de suspendre entièrement ou partiellement l'exécution d'une commande en cours suite à un cas réputé de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté, le CLIENT n'est pas autorisé pour autant à en demander l'annulation totale ou partielle, ni à réclamer une indemnité quelconque.

Toute revendication, quel que soit son objet, qui résulte de la présente convention, connaîtra une prescription de droit deux années calendrier à partir de la date de l'évènement qui en a été l'origine.

I. Programmes non produits par AC Dans le cas où le CLIENT se procure le software indépendamment de AC, le CLIENT décharge, par la présente clause, AC. de toutes responsabilités de software, et de sa maintenance. Le CLIENT doit se conformer et respecter les conditions d'installation et de licence définies par les fabricants de ces différents logiciels. ( En règle générale, on peut lire ces conditions d'installation sur l'emballage et la licence d'utilisation se trouve à l'intérieur de la botte ).

II. Programmes produits par AC AC s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre les objectifs initiaux, la réalisation des objectifs et le respect des dates de disponibilité prévues pourront s'éloigner des engagements pris, dans le cas de difficultés techniques ou de force majeure. Le CLIENT doit se conformer et respecter les conditions d'installation, d'utilisation et de licence définies dans le manuel et dans la licence d'utilisation. Nos prestations ou fournitures sont agréées du chef de vices apparents par le fait de leur mise à la disposition du client et/ou par le paiement de nos factures. De bonne foi, compte tenu de la complexité des logiciels actuels et des possibilités technologiques, AC ne peut garantir que ses logiciels soient exempts de tout défaut caché. AC propose séparément un contrat de maintenance logicielle qui permet aux utilisateurs d'obtenir la fourniture de mises à jours correctrices du logiciel en cas de défaut franc et reproductible ou en cas dévolution législative telle que l'usage normal du logiciel s'en trouverait impossible sans adaptation. Tout client acquéreur d'une licence d'utilisation a l'opportunité de conclure ce contrat de maintenance à défaut, il ne pourra prétendre à aucune forme d'indemnisation. Les obligations de AC sont en effet strictement limitées à la fourniture de mises à jours correctrices du logiciel dans le cadre d'un contrat de maintenance. Ni AC, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production et la distribution commerciale de ses logiciels, ne pourront être tenues responsables des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, telles, mais non exclusivement, toutes pertes d'exploitation, de production, de bénéfices, de données, de programmes, résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'utiliser les logiciels, que AC, ait été informée ou non de l'existence d'éventuelles difficultés à ce sujet. Ainsi, il est expressément convenu, dans l'hypothèse où la responsabilité de AC serait étable et un droit à indemnisation reconnu à l'acquéreur, que la réparation du préjudice, de quelque chef que ce soit, soit limitée, en valeur, au strict prix payé pour la licence d'utilisation du logiciel. Si un programme n'est pas renvoyé par recommandé à AC avant l'expiration de la période d'essai d'un mois à dater de l'installation, le CLIENT sera considéré comme ayant réceptionné le programme avec pleine et entière satisfaction. Dans le cas de différence entre les caractéristiques du programme et le cahier des charges (analyse) signé par AC. et le CLIENT, AC s'engage à apporter, à sa charge, les modifications nécessaires.

III. Obligations du client. Les droits d'utilisation ne concernent pas les services demandés par le CLIENT et rendus par le personnel de AC chez le CLIENT pour l'installation de programmes, la formation du personnel ou l'assistance, qui seront facturés à part. Les supports contenant les programmes livrés au CLIENT (rubans, cassettes, disques ou autres) seront facturés selon le tarif en vigueur Les supports et/ou les fournitures nécessaires pour L'exécution des programmes ne sont pas comprises dans la fourniture des programmes. Le CLIENT s'engage à mettre tout en Suvre afin que l'installation puisse s'effectuer dans les délais fixés. Le client mettra à la disposition du personnel AC, à titre gratuit, les machines ou les appareillages, fournis par AC ou par d'autres fournisseurs, nécessaires pour effectuer un service régulier de mise en route, de maintenance et de formation du personnel du CLIENT.

IV. Livraison des programmes produits par AC. Les programmes faisant l'objet de la présente convention seront 1 livrés en un exemplaire au CLIENT, enregistrés sur les supports de mémorisation utilisables sur la machine décrite dans la proposition. Les différents services proposés par AC et énumérés ci-dessous sont soumis aux conditions générales suivantes. Les services seront effectués pendant les heures de travail normales en vigueur pour le personnel AC - Formation. Ensemble d'activités nécessaires à la formation du personnel développées au cours de stages organisés à la charge du CLIENT dans les locaux de AC ou après accord spécifique, chez le CLIENT. - Installation. Ensemble d'activités nécessaires à la mise en route réelle du/des programmes chez le CLIENT, développées par le personnel de AC. à la charge du CLIENT. Le service de mise en route des programmes ne comporte pas les activités nécessaires à la préparation des fichiers de données qui doivent être fournis par le CLIENT. - Correction d'erreurs éventuelles de logiciel. AC s'engage à assurer la correction d'erreurs éventuelles reproductibles de logiciel conçus par elle pour la période de UN an à partir de la date d'installation, sauf clauses spéciales limitatives. Néanmoins le service sera facturé par AC aux tarifs en vigueur. Les modes opératoires ou conditions d'utilisation fournis par AC ne sont pas respectés par le CLIENT. Les programmes sont modifiés par le CLIENT ou un tiers agissant pour son compte. Les pannes sont provoquées par négligence, manque de soin, de la part du CLIENT ou de son personnel, ou pour des causes imputables aux tiers ou de force majeure. Le personnel AC ne constate aucune anomalie à la suite d'une intervention demandée par le client. AC, tout en apportant les plus grands soins dans ses interventions, ne garantit pas que tous les défauts des programmes seront éliminés notamment quand il s'agit de programmes modifiés par le CLIENT. - Modifications. Activités développées à la demande du CLIENT dans le but de modifier une partie des programmes, dans tous les cas les modifications seront facturées au CLIENT au tant en vigueur. Dans les cas de solutions réalisées avec des matériels et des programmes AC et d'autres fournisseurs, la responsabilité de AC est engagée dans les conditions précisées pendant la mise en route. Dans ces cas, les modifications du matériel et du logiciel apportées par des fournisseurs autres que AC, entraînent une incompatibilité avec le matériel et le logiciel de AC., n'engagent pas la responsabilité de AC, qui interviendra, en fonction de ses possibilités, de sa disponibilité et de ses ressources, pour modifier les programmes afin de les rendre compatibles avec le nouvel environnement opérationnel. Ces modifications dont les coûts seront facturés au CLIENT, seront développées en fonction de la documentation technique concernant les variations apportées par les autres fournisseurs, et que le CLIENT s'engage à faire parvenir en temps utile à AC - Traitement de données, transferts et supports. Tout service généralement basé sur l'utilisation de matériel de l'organisation AC, cédé au client ou utilisé pour effectuer des travaux spécifiques du client (conversion d'émergence ou de pointes de charge du travail du client, compilation de programmes, etc.) Ces activités concernent en général des projets complexes de longue durée développés souvent en collaboration avec d'autres fournisseurs ou des organismes divers. Il est nécessaire de définir dans un avenant : Les différents interlocuteurs responsables du projet. Les limites de responsabilité de chaque partie. Les conditions dans lesquelles AC fournira ses prestations (délais, tarifs..).

V. Résolution. Les cas d'usage des programmes en violation des dispositions de la présente convention, la duplication ou la divulgation à des tiers des programmes donne la faculté à AC de considérer, sans mise en demeure préalable, l'utilisation des programmes par le CLIENT comme résolue. Dans ce cas, le CLIENT est dans l'obligation de restituer dans les quinze jours les supports fournis par AC et contenant les données des programmes ainsi que de détruire dans le même délai les programmes installés sur disque fixe, et/ou les copies de sécurité ou duplications qui auraient été faites. En tout cas un montant forfaitaire et irréductible égal au prix de vente des programmes au moment de l'infraction est d'ores et déjà fixé en dédommagement, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires qu pourraient être réclamais au CLIENT à raison du préjudice subi par AC à la suite d'une communication de ses programmes à des tiers. AC interdit, par contrat de travail, à tout travailleur du groupe de réaliser une copie d'un quelconque logiciel non produit par AC et d'installer sur un ordinateur quelconque, un quelconque logiciel produit ou non par AC et dont l'origine légale de la licence d'utilisation ne peut être prouvée.

Nos conditions générales de ventes et de livraisons, reprises ci-dessus, de même que nos conditions particulières sont réputées être admises par le CLIENT. Sauf convention contraire écrite entre parties, toute commande emporte de plein droit de la part du CLIENT son acceptation aux présentes conditions générales de vente, malgré toute stipulation contraire figurante à ses propres conditions générales d'achat.

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